INÈS HERVAT

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de cours de danse, d’accompagnement individuel et collectif.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la réservation en ligne de cours de danse, d’accompagnement individuel et collectif, effectuée au travers du site https://ineshervat.com et sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et l’EI (Entrepreneur Individuel) Ines Hervat.

2.1. EI Ines Hervat se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la réservation.

2.2. EI Ines Hervat s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

2.3. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2.4. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par EI Inès Hervat constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.5. La prise de rendez-vous n’est effective que lorsque le paiement est réalisé.
 
2.6. Une facture vous sera envoyée par courriel le jour du rendez-vous.
 
2.7. Si vous aviez un contre-temps, merci de me le signaler de préférence par téléphone 48 heures avant. Le maximum sera fait pour trouver un autre créneau. 
 
2.8. Pour les séances en ligne, si la qualité de connexion était mauvaise, nous poursuivrions par téléphone.
 
2.9. Le droit de rétractation est de 14 jours calendaires après l’initiation du paiement ; ainsi cela est possible si la séance n’a pas été effectuée avant les 14 jours. Pour toute rétractation, vous êtes priés d’envoyer un mail à contact[a]ineshervat.com en mentionnant clairement votre demande.
Ce droit de rétractation n’est donc pas applicable si la séance est effectuée avant ce délai de 14 jours ; il ne l’est plus aussi passé ce délai. 

Il ne sera pas procédé à un remboursement quelle que soit la situation (imprévu, annulation, problèmes techniques ou autres).

 
2.10. Le paiement en ligne se fait via un système sécurisé (Stripe).
 
2.11. Médiation de la consommation
 

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.”

A ce titre, EI Inès Hervat propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution amiable, la médiation par un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
 
2.12. Droit applicable et médiation
 
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français. La rédaction des CGV est effectuée en langue française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de EI Inès Hervat à contact[a]ineshervat.com en vue d’un règlement amiable.
 
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu de domicile de EI Inès Hervat.
 
Article 3 : Responsabilité
 

3.1. EI Inès Hervat décline toute responsabilité quant au choix de service effectué par le client, et en particulier sur le caractère adapté ou non du service en cause par rapport à la problématique du client.

EI Inès Hervat décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le client, par le recours à l’un des services. À cet égard, EI Inès Hervat n’est tenue que d’une obligation de moyens : l’efficacité de l’accompagnement proposé par EI Inès Hervat dépend en grande partie de la réceptivité du client et de sa propre implication vers son mieux-être.

Les prestations proposées par EI Inès Hervat ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical, et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. EI Inès Hervat invite tout client rencontrant des difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, des pathologies ou douleurs physiques, à consulter un médecin.

Les prestations proposées par EI Inès Hervat n’ont pour but que d’accompagner le client vers un mieux-être et dans le déblocage de certaines problématiques, et ne sauraient constituer un quelconque traitement ou dispositif médical.

3.2. EI Inès Hervat décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur du client dans le renseignement de ses coordonnées lors du remplissage du formulaire ou lors de l’entretien.

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